Modification de la loi vaudoise sur les chiens - Commentaire (1)

Analyse (point 1) de la proposition de modification de la LPolC par le Dr Bocion, veterinaire comportementaliste.
2012 © Ph.Bocion, méd.vét., CH-1814 La Tour-de-Peilz

Analyse et commentaires concernant la Loi et le projet de modification de la Loi sur la Police de
Chiens du Canton de Vaud (LPolC)

Point n°1 : contradictions manifestes entre l’argumentation du Conseil d’Etat et les faits
Ph.Bocion, méd. vét., comportementaliste
Introduction
Le 11 octobre 2012, le Département de Mme Jacqueline de Quattro a rendu publics
la modification de la loi sur la police des chiens (LPolC) adoptée par le Conseil d’Etat
vaudois le 3 octobre 2012, ainsi que l’exposé des motifs de ce projet.
Autant la loi actuellement en vigueur que son projet de modifications appellent de
multiples remarques, commentaires et critiques. Un exposé exhaustif de l’ensemble
des points à aborder constituerait un texte d’une telle longueur qu’il a été choisi de
n’en traiter que certains aspects représentatifs et illustratifs de la situation, et de les
exposer de manière fractionnée au travers de publications successives dont l’une
figure ci-dessous.
Analyse et commentaires n°1
Dans son exposé des motifs (p.3), le Conseil d’Etat écrit : « Fort de l’effet positif
constaté suite à l’introduction de la loi sur la police des chiens, le présent projet
permet de donner au Conseil d’Etat la possibilité de lister, en plus des races dites de
combat, les races présentant des dispositions agressives naturellement élevées. ».
Selon les autorités politiques du canton de Vaud, la LPolC aurait donc eu un effet
positif. Rappelons donc que le but de la loi, énoncé dans son premier article, est de
« protéger les personnes et les animaux des agressions canines… ». Si, tel que
l’affirme le Conseil d’Etat vaudois, la loi avait eu un effet positif, il apparaît logique de
s’attendre à ce qu’une diminution des agressions canines ait été constatée et puisse
être démontrée. Or, au début de la même page 3 de l’exposé des motifs, il est
mentionné que « … le nombre total de morsures, toutes races confondues, reste
relativement stable… ».
Dans les faits, en s’en tenant aux données officielles disponible, l’établissement
d’une liste de races et de mesures dissuasives ciblées contre certains chiens et leur
détenteurs n’a pas conduit à une réduction des morsures de chiens et n’a donc
objectivement pas eu d’effet positif démontrable en matière de protection des
personnes et des animaux.
Cette absence de réelle efficacité de dispositions ciblées contre certaines races n’a
rien de surprenant puisqu’elle avait été annoncée par les spécialistes en matière de
prévention des accidents par morsure de chiens avant l’adoption de la LPolC et
qu’elle correspond à ce qui a été constaté dans diverses autres régions et pays, tels
que, par exemple, la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas. Tirant les conclusions de
l’inefficacité d’une législation établissant des listes de races interdites ou soumises à
autorisation, les Pays-Bas, notamment, ont logiquement choisi d’abroger ces
dispositions dépourvues d’effet concernant la réduction des accidents par morsures
de chiens.
Compte tenu du but défini de la Loi sur la Police des Chiens (= protéger les
personnes et les animaux des agressions canines), l’argumentation du Conseil d’Etat
vaudois laissant croire à l’efficacité de lister certaines races de chiens pour justifier la
poursuite et l’accentuation d’une telle démarche est en contradiction manifeste, non
seulement avec les constatations faites ailleurs, mais aussi et surtout avec les
données répertoriés par ses propres services.
Cela conduit à s’interroger sur la crédibilité des autorités du Canton de Vaud et sur la
validité de ses propositions en matière de véritable prévention des accidents par
morsure de chiens.