Loi vaudoise sur les chiens

Analyses et commentaires concernant la LpolC par le Dr Ph. Bocion, méd. vét., comportementaliste, Point 1 en lien ici et Point 2 en lien ici
Billet sur la proposition de modification de la Loi vaudoise sur les chiens, en lien ici .

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Modification de la loi vaudoise sur les chiens - Commentaire (2) Version imprimable Suggérer par mail

Analyse (point 2) de la proposition de modification de la LPolC par le Dr Bocion, veterinaire comportementaliste.
2012 © Ph.Bocion, méd.vét., CH-1814 La Tour-de-Peilz

Analyse et commentaires concernant la Loi et le projet de modification de la Loi sur la Police de
Chiens du Canton de Vaud (LPolC)
Point n°2 : Les décisions du département de Mme Jacqueline de Quattro ne sont pas aussi majoritairement confirmées par le Tribunal cantonal que ne le prétend le Conseil d’Etat.
Ph.Bocion, méd. vét., comportementaliste

Introduction
Le 11 octobre 2012, le Département de Mme Jacqueline de Quattro a rendu publics
la modification de la loi sur la police des chiens (LPolC) adoptée par le Conseil d’Etat
vaudois le 3 octobre 2012, ainsi que l’exposé des motifs de ce projet.
Autant la loi actuellement en vigueur que son projet de modifications appellent de
multiples remarques, commentaires et critiques. Un exposé exhaustif de l’ensemble
des points à aborder constituerait un texte d’une telle longueur qu’il a été choisi de
n’en traiter que certains aspects représentatifs et illustratifs de la situation, et de les
exposer de manière fractionnée au travers de publications successives dont l’une
figure ci-dessous.
Analyse et commentaires n°2
Dans son argumentation au sujet de la modification de la procédure de recours
concernant les décisions prises par les services et le département de Mme
Jacqueline de Quattro à l’encontre de détenteurs de chien, le Conseil d’Etat affirme
que «… la grande majorité des décisions du département ont été confirmées par le
Tribunal cantonal depuis l’introduction de la loi sur la police des chiens… » (pt 3.3,
p.3 de l’exposé des motifs).
La jurisprudence du Tribunal cantonal, et en particulier celle de la Cour de droit
administratif et public, peut être librement consultée sur le site Internet de cette
instance judiciaire. En s’intéressant aux cas les plus récents (pour être représentatifs
de la situation actuelle) et concernant des décisions d’euthanasie (pour leur
importance) prononcées par le Vétérinaire cantonal et confirmées par Mme
Jacqueline de Quattro, trois des quatre derniers jugements publiés dans la
jurisprudence en date du 06.11.2012 concluent à l’annulation de la décision
d’euthanasie des chiens (cf. dossiers GE.2011.0197 / GE.2010.0085 / GE.2009.0224
/ GE.2008.0194).
Dans les faits, en ce qui concerne les plus récents jugements jurisprudentiels
concernant des décisions d’euthanasie de chiens, le Tribunal cantonal a donc donné
tort à Mme de Quattro et à ses services dans 75 % des cas.
Une telle constatation devrait conduire, d’une part, à s’interroger sur la procédure
décisionnelle des services et du département en charge des questions canines, et,
d’autre part, à se questionner sur le degré d’objectivité du Conseil d’Etat vaudois.
 
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